Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), créées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, exercent, dans chaque département, une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leurs proches, d’attribution des droits ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.
C’est auprès de la MDPH de leur lieu de résidence que les personnes handicapées et leurs proches peuvent ainsi disposer de toute l’information sur leurs droits et déposer les demandes relatives aux prestations qui leur sont destinées (prestation de compensation du handicap, allocation d’éducation de l’enfant handicapé, carte d’invalidité, etc.). Les coordonnées des MDPH peuvent être consultées sur le site de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Quelles sont les missions des MDPH ?
Dans chaque département, la MDPH exerce, au profit des personnes handicapées et de leur famille, les principales missions suivantes.
Accueil et information des usagers et réception des demandes.
La MDPH :
- Informe et accompagne les personnes handicapées et leurs familles dès l’annonce du handicap et tout au long de son évolution ;
- Met à disposition des personnes handicapées et de leurs familles, pour les appels d’urgence, un numéro téléphonique en libre appel gratuit pour l’appelant, y compris depuis un terminal mobile ;
- Réalise périodiquement et diffuse (notamment sur leur site Internet) un livret d’information sur les droits des personnes handicapées et sur la lutte contre la maltraitance.
C’est également auprès de la MDPH du lieu de résidence (tel que défini à l’article L. 146-3 du code de l’action sociale et des familles que doivent être déposées par la personne handicapée (ou son représentant légal), les demandes de prestations et d’aides destinées aux personnes handicapées qui relèvent de la compétence de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) : demande de prestation de compensation du handicap, demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, demande d’allocation aux adultes handicapés, demande relative à un parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement ou service médico-social, demande de cartes destinées aux personnes handicapées ou à leurs proches (carte d’invalidité, carte de stationnement, etc), demande d’affiliation gratuite d’un aidant familial à l’assurance vieillesse, etc.
Ces demandes seront étudiées par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, constituée au sein de chaque MDPH.
Toutefois, c’est au directeur de la MDPH qu’il appartient de délivrer la carte d’invalidité aux demandeurs qui sont bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et classés dans les groupes GIR 1 ou 2 de la grille « AGIRR », conformément à la notification de la décision d’attribution de l’allocation ; la carte d’invalidité est, dans ce cas, attribuée à titre définitif.
En pratique…
Le formulaire de demande auprès de la MDPH et sa notice explicative sont disponibles auprès de chaque MDPH ou sur Internet. Les équipes de la MDPH sont à la disposition des personnes handicapées ou de leur représentant pour les aider dans leurs démarches. Un certificat médical doit être joint à une demande auprès de la MDPH. Il doit être daté de moins de 3 mois et être remis cacheté à la MDPH. Il peut être établi sur un formulaire type. Dans le cas de déficience visuelle, un compte rendu type pour un bilan ophtalmologique (http://www.cnsa.fr/IMG/pdf/deficiencevisuelleNotice.pdf) doit compléter ce certificat. On trouvera également, sur le site de la CNSA, un mode d’emploi de ce certificat médical destiné au médecin qui établit ce document.
Coordination des différents intervenants.
La MDPH :
- Met en place et organise le fonctionnement de l’équipe pluridisciplinaire chargée d’évaluer les besoins de compensation de la personne handicapée sur la base de son projet de vie et de proposer un plan personnalisé de compensation du handicap.
Cette équipe pluridisciplinaire est à la disposition des personnes handicapées et de leurs proches ; elle peut être constituée de médecins, d’ergothérapeutes, de psychologues, de spécialistes du travail social, de l’accueil scolaire ou de l’insertion professionnelle, etc. ;
- Assure l’organisation de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et le suivi de la mise en oeuvre de ses décisions, ainsi que la gestion du fonds départemental de compensation du handicap ;
- Organise des actions de coordination avec les dispositifs sanitaires et médico-sociaux.
Un référent pour l’insertion professionnelle est aussi désigné au sein de chaque MDPH. Il est chargé des relations de la Maison départementale avec le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) pour toutes les questions relatives à l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
Dans un souci de plus grande efficacité et de cohérence des interventions, certaines MDPH ont mis en place de véritables pôles dédiés à l’insertion et à l’orientation professionnelles regroupant le plus souvent, outre le référent pour l’insertion professionnelle, un médecin, un psychologue de l’AFPA, un représentant de Pôle emploi et des Cap emploi, de l’Agefiph.
Conciliation interne et traitement amiable des litiges.
Les personnes handicapées disposent de recours à l’encontre des décisions de la CDAPH qui ne leur donnent pas satisfaction.
Sans préjudice de ces voies de recours, lorsqu’une personne handicapée, ses parents si elle est mineure, ou son représentant légal estiment qu’une décision de la CDPAH méconnaît ses droits, ils peuvent demander l’intervention d’une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation.
Cette personne doit remplir les conditions prévues à l’article R. 146-32 du code de l’action sociale et des familles et exerce sa mission dans les conditions prévues par l’article R. 146-35 du même code.
La MDPH est chargée de mettre en place et d’organiser cette procédure de conciliation interne et d’établir la liste des conciliateurs, tenue à disposition des usagers.
La personne qualifiée chargée d’une mission de conciliation dispose de deux mois pour effectuer cette mission, pendant lesquels le délai de recours contentieux est suspendu.
La mission est close par la production d’un rapport de mission notifié au demandeur et à la MDPH. Cette notification met fin à la suspension des délais de recours.
Par ailleurs, dans le cadre de sa mission générale de conseil et d’accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches, et sans préjudice des voies de recours existantes, chaque MDPH désigne, en son sein, une personne référente chargée de recevoir et d’orienter les réclamations individuelles des personnes handicapées ou de leurs représentants vers les services et autorités compétents.
Les réclamations mettant en cause une administration, une collectivité territoriale, un établissement public ou tout autre organisme investi d’une mission de service public sont transmises par la personne référente au Médiateur de la République.
Les réclamations mettant en cause une personne physique ou morale de droit privé qui n’est pas investie d’une mission de service public sont transmises par la personne référente soit à l’autorité compétente, soit au corps d’inspection et de contrôle compétent.
Comment sont constituées et composées les MDPH ?
La Maison Départementale des Personnes hHandicapées est un Groupement d’Intérêt Public constitué pour une durée indéterminée, dont le département assure la tutelle administrative et financière.
Sont membres de droit de ce groupement, le Département, l’État et les Organismes locaux d’Assurance Maladie (CPAM) et d’Allocations Familiales (Caf) du régime général de sécurité sociale. D’autres personnes morales peuvent demander à en être membres, notamment celles représentant les organismes gestionnaires d’établissements ou de services destinés aux personnes handicapées, celles assurant une mission de coordination en leur faveur et les autres personnes morales participant au financement du fonds départemental de compensation prévu à l’article L. 146-5 du Code de l’action sociale et des familles.
L’objectif est ainsi que les MDPH associent tous les acteurs impliqués dans l’accompagnement des personnes handicapées : le Conseil Départemental (ex. « conseil général »), la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS), la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS), les Agences Régionales de Santé (ARS), la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte), les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) et de Mutualité Sociale Agricole (MSA), les Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM), l’Agefiph et l’inspection académique.
D’autres organismes peuvent être associés.
La MDPH est administrée par une commission exécutive présidée par le président du conseil départemental et qui comprend, notamment, des représentants de l’État, du département et des membres représentant les associations de personnes handicapées, le directeur de l’agence régionale de santé ou son représentant. La composition de cette commission exécutive figure à l’article L. 146-4 du code de l’action sociale et des familles.
Le Portail des Maisons Départementales des Personnes Handicapées.