Règlementations et procédures pour l'ETP

Un programme national d'ETP est un programme financé par les appels à projet de la DGOS et validé par les esperts pour la maladie (ou groupe de maladies) concernée. La filière est un soutien pour ces programmes, de leur conception à leur dispensation.

Elle met à disposition un cadre clair et équitable concernant le financement et l’accès aux outils pédagogiques nécessaires à leur mise en œuvre.

1. Dispensation en présentiel

Chaque équipe souhaitant dispenser un programme d’ETP en présentiel doit :

• Déclarer son programme auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS), via la plateforme en ligne démarches-simplifiées.fr
• Transmettre à la Filière l’accusé de déclaration délivré par l’ARS.

Afin de garantir une utilisation efficiente des ressources et de favoriser l’équité entre équipes, la filière :

• Privilégie les commandes groupées des outils pédagogiques afin de bénéficier de tarifs dégressifs.
• Procède régulièrement à des recensements des besoins auprès des centres et équipes, notamment lors de la mise en place d’un nouveau programme national d’ETP.

2. Dispensation en distanciel

Pour les programmes d’ETP organisés en distanciel, la filière met à disposition une solution numérique mutualisée :

• - Tous les centres maladies rares ainsi que les associations de patients partenaires peuvent bénéficier de l’accès à la plateforme sécurisée, certifiée hébergeur de données de santé (HDS) e-ETP Stimul.
• - L’abonnement annuel à la plateforme est intégralement financé par la filière, garantissant un accès équitable et sécurisé pour l’ensemble des acteurs impliqués.

3. Principes généraux

• - Le soutien financier de la filière s’inscrit dans une logique de mutualisation des moyens et de rationalisation des coûts, afin de garantir une accessibilité optimale des outils pédagogiques pour toutes les équipes.
• - Les priorités de financement sont alignées sur les programmes nationaux validés et répondant aux besoins des patients et de leurs familles.
• - Un suivi périodique des besoins et de l’utilisation des outils est mis en place afin d’optimiser les ressources et d’assurer la pérennité des dispositifs.

Ce document présente la procédure à suivre pour répondre à un appel à projet (AAP) de la DGOS (Direction Générale de l'Offre de Soins) concernant un programme national d'Éducation Thérapeutique du Patient (ETP). Il détaille les étapes clés, les délais et les critères d'évaluation pour vous accompagner dans votre démarche.

Seuls les programmes d’ETP peuvent être déclarés, pas les activités éducatives ciblées.

Depuis le 1er janvier 2021, les programmes d’ETP ne sont plus autorisés mais déclarés.

Utilisez toujours ce lien :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-programme-etp

La déclaration n’a pas de durée de validité. Elle ne vaut pas financement.

Les déclarations peuvent être déposées tous les jours de l’année.

1- les rubriques à renseigner

Téléchargez ce fichier Word pour vous exercer : Dossier de déclaration

1. Informations générales
2. Description du programme
3. Organisation
4. Contenu pédagogique
5. Évaluation & amélioration

2- les pièces à joindre (trames en téléchargement sur la plateforme)

1. Curriculum vitae du coordonnateur et attestations de formation à l'ETP (40h)
2. Composition de l'équipe intervenante (dispensatrice du programme) : Fichier excel
3. Contenu des ateliers et séances : Fichier excel
4. Charte d'engagement signée par tous les membres de l'équipe et formés à l'ETP (40h) : Charte engagement

L’ETP est un processus continu intégré au parcours de soins, visant l’autonomie du patient et l’amélioration de l’adhésion et de la qualité de vie.

Tout programme doit s’appuyer sur des objectifs pédagogiques clairs, une problématique de santé définie et des données probantes (littérature) quant à l’efficacité des actions proposées.

Rappel :

Une information orale ou écrite, un conseil de prévention peuvent être délivrés par  un professionnel de santé à diverses occasions, mais ils n’équivalent pas à une éducation thérapeutique du patient.

1- Création / conception du programme (exigences et recommandations)

• Cahier des charges : définir public cible, objectifs pédagogiques, contenus, modalités (individuelles/collectives), calendrier, critères d’éligibilité, indicateurs d’évaluation, ressources humaines et matérielles. (annexe « cahier des charges »).
• Population / priorités : sauf justification particulière, cibler ALD, asthme, maladies rares ou problèmes prioritaires régionaux ; expliciter l’adaptation au contexte local.
• Base d’appui scientifique : expliciter les sources et preuves (revues, études) montrant le potentiel d’efficacité des activités proposées.
• Dossier de déclaration à l’ARS : le contenu du dossier est encadré par l’arrêté (composition formelle, pièces demandées — cf. annexe composition du dossier). Depuis 01/01/2021 le régime est déclaration (et non autorisation).
• Transparence financière : préciser les sources de financement et garantir l’absence d’objectif promotionnel (interdiction d’élaboration/ mise en œuvre par industriels du médicament/dispositifs ; financement possible sous conditions de transparence).

2- Équipe et compétences (exigences réglementaires)

• Composition minimale : le programme doit être mis en œuvre par au moins deux professionnels de santé de professions différentes ; si le coordonnateur n’est pas médecin, l’un des deux professionnels doit être médecin.
• Compétences requises & formation minimale : acquisition des compétences ETP exigée — formation minimale de 40 heures (théorie + pratique) ou justificatif d’expérience significative (référentiel et arrêté). Les attestations de formation doivent mentionner nombre d’heures et contenu.
• Référentiels de compétences : se référer aux référentiels (dispensation / coordination) détaillés (document INPES / Santé publique France) pour définir les compétences techniques, relationnelles, pédagogiques, organisationnelles.

3- Rôle du coordinateur (organisation & gouvernance)

• Statut : coordonnateur = médecin, autre professionnel de santé ou représentant mandaté d’une association agréée (textes).
• Missions : conception opérationnelle, gestion quotidienne, planification, supervision pédagogique, formation interne, lien ARS / partenaires / associations, pilotage qualité et évaluation.
• Compétences attendues : compétences en ingénierie pédagogique, gestion de projet, évaluation, animation d’équipe pluridisciplinaire (cf. référentiel coordination).

4- Dispensation (modalités pédagogiques et pratiques)

• Bilan/diagnostic éducatif initial : chaque patient doit bénéficier d’un bilan éducatif partagé (diagnostic éducatif) permettant d’identifier besoins, priorités, objectifs personnels.
• Programme personnalisé : construction d’un parcours individualisé (objectifs, activités, modalités, indicateurs d’évaluation des acquis).
• Méthodes pédagogiques recommandées : pédagogie active (jeux de rôle, ateliers pratiques, mises en situation, co-construction), travail sur compétences d’autosoins et d’adaptation, matériel pédagogique validé.
• Co-animation & implication patient-pair : favoriser la co-animation (au moins 2 intervenants) et associer des patients partenaires/pairs-aidants à la conception et, si pertinent, à l’animation.
• Tenue d’un dossier éducatif : traces des séances, objectifs, acquis, consentement ; documents à remettre au patient si utile.

5- Évaluation (individuelle, programme & indicateurs)

• Évaluation des acquis individuels : mesurer les compétences acquises par le patient (autonomie, autogestion, connaissances opérationnelles).
• Auto-évaluation annuelle du programme : la HAS propose un guide méthodologique en 4 étapes (choix des objets d’évaluation, recueil de données, identification forces/faiblesses, mise en œuvre d’actions d’amélioration) pour l’évaluation annuelle.
• Évaluation quadriennale : plus approfondie, attendue pour le suivi stratégique et le renouvellement/contrôle (les équipes doivent pouvoir justifier l’amélioration continue).
• Indicateurs à surveiller : participation, taux d’achèvement, satisfaction, indicateurs cliniques pertinents, impact sur l’autonomie, recours aux soins, retombées organisationnelles.

6- Qualité, sécurité & éthique

• Respect de la personne : non-discrimination, information claire, consentement libre et éclairé, possibilité de sortie du programme à tout moment. (Charte d’engagement annexe).
• Absence de visée promotionnelle : interdiction d’élaboration/mise en œuvre par entreprises exploitant médicaments/dispositifs ; financement possible sous conditions de contrôle et transparence.
• Sécurité des pratiques : assurance d’un encadrement par professionnels compétents et d’un environnement sûr pour les ateliers pratiques

7- Données personnelles / données de santé

• Dossier de déclaration ARS complet (composition exigée par arrêté 30/12/2020) : cahier des charges, composition équipe, attestations de formation, charte d’engagement, description des indicateurs, modalités d’accès, etc.
• Charte d’engagement des intervenants (annexe II bis) et fiches de poste/compétences.
• Preuves de formation / attestations pour chaque intervenant (nombre d’heures + contenu).

8- Documents contractuels / administratifs à prévoir

• Dossier de déclaration ARS complet (composition exigée par arrêté 30/12/2020) : cahier des charges, composition équipe, attestations de formation, charte d’engagement, description des indicateurs, modalités d’accès, etc.
• Charte d’engagement des intervenants (annexe II bis) et fiches de poste/compétences.
• Preuves de formation / attestations pour chaque intervenant (nombre d’heures + contenu).

9- Accessibilité, inclusion et adaptation

• Accessibilité numérique et physique : adapter supports, locaux et modalités ( FALC, personnes en situation de handicap, traduction si nécessaire ).
• Adaptation aux maladies rares : prendre en compte spécificités (complexité thérapeutique, coordination nationale/réseaux, implication des soignants experts/médecins référents).

10- Formation continue & amélioration des compétences

• Plan de formation interne : prévoir mise à jour des compétences, supervision, retours d’expérience et actualisation des outils pédagogiques.

11- Recherche / publication / pilotage

• Capitaliser et produire des évaluations : concevoir collecte de données (anonymisées si possible) pour évaluer efficacité/efficience et partager les bonnes pratiques (HAS encourage évaluation scientifique).

1. HAS — ETP : définition, finalités et organisation (recommandations) : Haute Autorité de Santé
2. HAS — Comment la proposer et la réaliser ? (recommandations pratiques) : Haute Autorité de Santé
3. HAS — Structuration d’un programme d’ETP : guide méthodologique : Haute Autorité de Santé
4. Santé publique France — Référentiel de compétences pour dispenser / coordonner l’ETP (document complémentaire) : Santé Publique France
5. HAS — Guide pour l’auto-évaluation annuelle d’un programme d’ETP : Haute Autorité de Santé
6. Légifrance — Arrêté du 30 décembre 2020 (cahier des charges & composition du dossier de déclaration) : Légifrance
7. Légifrance — Décret n°2020-1832 du 31/12/2020 (remplacement du régime d’autorisation par déclaration) : Légifrance
8. CNIL / ANS — informations sur traitement de données de santé et hébergement HDS (exigences RGPD / HDS).
9. Référentiel de compétences pour la coordinatio,n d'un programme : Référentiel Coordination (INPES)